En bref
- Principe d'interdiction : loteries et jeux de hasard sont prohibés, sauf les exceptions prévues par le code de la sécurité intérieure.
- Loto traditionnel : cercle restreint, cause d'intérêt général (sociale, culturelle, sportive, humanitaire…), mises inférieures à 20 €, aucun lot en argent. Pas d'autorisation.
- Tombola : autorisation préalable du maire de la commune du siège (cerfa n° 11823), lots en objets, frais limités à 15 % du capital d'émission.
- Fiscalité : six manifestations de soutien par an peuvent être exonérées pour une association à gestion désintéressée.
- Assurance : RC de l'association pour une manifestation ouverte au public, vol de la caisse et des lots, dommages à la salle prêtée ou louée.
Le point de départ : les loteries sont interdites
Le code de la sécurité intérieure pose un principe très net : les loteries sont prohibées, c'est-à-dire toute opération qui fait naître l'espérance d'un gain dû au hasard, en échange d'un sacrifice financier du participant. Un loto ou une tombola remplit exactement cette définition : on paie un carton ou un billet, et seul le hasard désigne les gagnants.
Ce sont donc des exceptions qui les rendent possibles, et chaque exception a ses conditions. Sortir du cadre, par exemple en offrant une somme d'argent, en ouvrant le jeu en ligne ou en confiant l'organisation à une société commerciale, fait retomber l'opération dans l'interdiction de principe. Les sanctions prévues pour l'organisation illégale de jeux d'argent vont jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende, et les dirigeants de l'association sont en première ligne.
Le premier travail du bureau est donc de choisir le bon format, loto traditionnel ou tombola, puis d'en respecter les règles du début (l'annonce) à la fin (l'utilisation des fonds).
Le loto traditionnel : quatre conditions cumulatives
Le loto traditionnel, aussi appelé « quine » ou « rifle » selon les régions, échappe à l'interdiction sans aucune démarche préalable, à condition de réunir toutes les conditions suivantes :
- Un cercle restreint : membres, sympathisants, familles et habitants du secteur. Une campagne d'affichage sur tout un département ou une publicité massive en ligne peut faire perdre ce caractère.
- Une cause d'intérêt général : sociale, culturelle, scientifique, éducative, sportive, humanitaire, d'animation sociale, de protection animale ou de défense de l'environnement. La liste a été harmonisée et élargie par la loi du 15 avril 2024.
- Des mises de faible valeur, inférieures à 20 € par participant.
- Des lots qui ne sont pas de l'argent : ils ne peuvent consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les bons d'achat non remboursables sont admis ; chèques, espèces et cartes convertibles sont exclus.
Le loto se joue en présentiel, dans une salle où les joueurs sont réunis. Il doit rester une animation de la vie associative : des parties enchaînées toute l'année dans un local dédié, avec des lots de forte valeur et une publicité commerciale, en font une activité économique que le texte ne couvre plus.
Pas d'autorisation ne veut pas dire pas de règles. Si un participant ou la mairie conteste votre loto, c'est à l'association de montrer que les quatre conditions étaient réunies : gardez l'affiche, le tarif des cartons et la liste des lots.
La tombola : une autorisation à demander
La tombola, ou loterie d'objets mobiliers, est admise lorsque ses bénéfices sont entièrement affectés à une cause d'intérêt général non lucrative : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, protection animale ou défense de l'environnement. Contrairement au loto traditionnel, elle suppose une autorisation préalable, délivrée par le maire de la commune où se trouve le siège de l'association (à Paris, par le préfet de police). Les associations et fondations reconnues d'utilité publique font une simple déclaration préalable.
- Définir l'affectation : l'action précise que les fonds financeront. Ils ne peuvent pas servir à couvrir des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou un déficit, ni des actions réservées aux seuls adhérents.
- Remplir le cerfa n° 11823 : nombre et prix des billets, liste et valeur des lots, date et lieu du tirage, affectation des fonds. Joindre les statuts pour une première demande, et le bilan du dernier exercice si le capital d'émission dépasse 7 500 €.
- Déposer tôt : sans réponse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée. Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, le maire statue après avis des finances publiques.
- Imprimer les billets une fois l'autorisation obtenue, et seulement alors lancer la vente.
La mairie examine notamment l'ancienneté et le sérieux de l'association, l'équilibre de son budget, le caractère exceptionnel de la loterie et le niveau des frais : ceux-ci, achat des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission (prix du billet multiplié par le nombre de billets émis). D'où l'intérêt de solliciter des lots offerts par des commerçants et des partenaires : gardez une trace écrite de chaque don.
Billets, lots et tirage : le déroulé en pratique
L'association organise elle-même sa tombola : elle ne peut pas la déléguer à un tiers qui en tirerait un profit commercial, et la vente comme le tirage se font en direct, jamais par internet. Quelques usages évitent la plupart des contestations :
- Des billets numérotés à souche, portant le nom de l'association, le prix, la date et le lieu du tirage, conformes à ce qui a été autorisé ;
- Un tirage public, à la date annoncée, par une main innocente devant témoins, avec un procès-verbal signé listant les numéros gagnants ;
- Une règle claire pour les lots non réclamés (délai de retrait, puis remise à une autre action de l'association), annoncée sur les billets ou l'affiche ;
- Un état des ventes : billets vendus, invendus détruits, recette encaissée.
Pour un loto, le même esprit s'applique : tarif des cartons affiché, lots annoncés partie par partie, vérification des cartons gagnants à voix haute. Les lots de valeur (électroménager, séjour) méritent d'être gardés sous surveillance jusqu'à leur remise, et pas laissés sans personne sur une table près de l'entrée.
Un loto ou une tombola en préparation ?On vous met en relation avec un courtier qui vérifie que la RC de votre association couvre une manifestation ouverte au public, la caisse et la salle.
Devis gratuit→Loto ou tombola : le tableau pour choisir
Les deux formats ne répondent pas aux mêmes contraintes. Repères pour décider :
| Critère | Loto traditionnel | Tombola |
|---|---|---|
| Démarche | Aucune autorisation | Autorisation du maire (cerfa n° 11823) |
| Délai | Aucun | Silence de deux mois = refus |
| Public | Cercle restreint | Vente de billets possible plus largement |
| Cause | Intérêt général (sociale, culturelle, sportive…) | Intérêt général, fonds affectés à une action précise |
| Mise ou billet | Moins de 20 € | Prix fixé dans la demande |
| Lots | Pas d'argent ; bons d'achat non remboursables admis | Objets mobiliers |
| Plafond de frais | Non chiffré | 15 % du capital d'émission |
| En ligne | Interdit | Interdit |
Si votre loto s'accompagne d'une buvette temporaire, celle-ci obéit à ses propres règles (autorisation du maire, groupes de boissons limités) : c'est une démarche distincte à prévoir. Même logique pour un vide-grenier organisé le même week-end.
La fiscalité des recettes
Une association à gestion désintéressée bénéficie d'une exonération d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) sur les recettes de ses manifestations de bienfaisance ou de soutien, dans la limite de six manifestations par an, quel que soit leur montant. Le code général des impôts le prévoit à son article 261 pour la TVA. Le loto d'automne, la tombola de la kermesse et la soirée annuelle entrent dans ce même compteur.
L'exonération ne demande aucune formalité particulière, mais l'administration peut réclamer le bilan financier de la manifestation, et une buvette doit être déclarée au service des impôts au plus tard 24 heures avant. Au-delà de six manifestations, ou si la gestion n'est pas désintéressée, les recettes peuvent devenir imposables.
Un club de football émet 2 000 billets de tombola à 2 €, soit un capital d'émission de 4 000 €. Les frais ne doivent pas dépasser 15 %, soit 600 € : impression des billets, affiches et achat de lots compris. Le club achète un vélo à 350 € et fait imprimer les billets pour 120 €, soit 470 € de frais ; les autres lots sont offerts par les commerçants. Avec 1 700 billets vendus, la recette de 3 400 € finance l'achat des équipements de l'école de foot annoncé dans la demande.
Tenez une comptabilité séparée par manifestation (cartons ou billets, buvette, dépenses de lots) : c'est la meilleure base pour rendre compte aux adhérents en assemblée générale et pour justifier l'affectation des fonds à la mairie.
Les risques à assurer le jour J
Un loto rassemble souvent plusieurs centaines de personnes dans une salle polyvalente, avec de l'argent liquide et des lots de valeur sur une table. Trois risques reviennent :
- La responsabilité civile de l'association : chute d'un participant, accident au montage des tables, intoxication à la buvette. Vérifiez que le contrat couvre bien les manifestations ouvertes au public, et pas seulement les activités habituelles, et que son plafond de garantie reste cohérent avec la jauge.
- Le vol de la caisse et des lots : rarement couvert par défaut. Voir notre article sur le vol de matériel en événement.
- Les dommages à la salle prêtée ou louée par la commune : la convention de mise à disposition exige presque toujours une attestation d'assurance, à fournir avant la remise des clés.
N'oubliez pas les bénévoles qui tiennent la caisse, appellent les numéros et montent la salle : un accident pendant l'installation est l'un des sinistres les plus fréquents. Pour l'ensemble de ces garanties, notre page assurance événement associatif détaille les options, et notre page assurance salle des fêtes le cas des locaux municipaux.
Les erreurs fréquentes des associations
La plupart des difficultés ne viennent pas d'une fraude, mais d'un détail négligé par un bureau de bénévoles pressé :
- Imprimer et vendre les billets de tombola avant d'avoir reçu l'autorisation du maire ;
- Mettre en jeu une enveloppe d'argent ou une carte cadeau remboursable comme gros lot ;
- Diffuser le loto sur les réseaux au-delà du public local, ou proposer une partie en ligne ;
- Affecter la recette au fonctionnement courant (loyer, chauffage) alors que la demande annonçait une action précise ;
- Oublier de prévenir l'assureur d'une manifestation ouverte au public, avec caisse et lots de valeur.
Un loto « au profit » d'une association mais monté et animé par une société commerciale, qui se rémunère sur les recettes, sort du cadre : l'association doit organiser elle-même.
Vous préparez votre saison de manifestations ? Demandez un devis d'assurance pour votre loto ou votre tombola.
Questions fréquentes
Ce que les associations nous demandent avant d'organiser leur loto ou leur tombola.