Salle polyvalente pendant un loto associatif avec cartons et pions sur les tables
Démarches 10 min · Mis à jour le 16 novembre 2026

Loto et tombola d'association : règles et assurance

Le loto de la saison froide et la tombola de la kermesse font vivre des milliers d'associations. Mais les jeux de hasard sont interdits par principe en France : ces deux formats ne sont tolérés que dans un cadre précis. Conditions à respecter, autorisation à demander, lots permis, fiscalité et assurance : le mode d'emploi.

En bref

  • Principe d'interdiction : loteries et jeux de hasard sont prohibés, sauf les exceptions prévues par le code de la sécurité intérieure.
  • Loto traditionnel : cercle restreint, cause d'intérêt général (sociale, culturelle, sportive, humanitaire…), mises inférieures à 20 €, aucun lot en argent. Pas d'autorisation.
  • Tombola : autorisation préalable du maire de la commune du siège (cerfa n° 11823), lots en objets, frais limités à 15 % du capital d'émission.
  • Fiscalité : six manifestations de soutien par an peuvent être exonérées pour une association à gestion désintéressée.
  • Assurance : RC de l'association pour une manifestation ouverte au public, vol de la caisse et des lots, dommages à la salle prêtée ou louée.

Le point de départ : les loteries sont interdites

Le code de la sécurité intérieure pose un principe très net : les loteries sont prohibées, c'est-à-dire toute opération qui fait naître l'espérance d'un gain dû au hasard, en échange d'un sacrifice financier du participant. Un loto ou une tombola remplit exactement cette définition : on paie un carton ou un billet, et seul le hasard désigne les gagnants.

Ce sont donc des exceptions qui les rendent possibles, et chaque exception a ses conditions. Sortir du cadre, par exemple en offrant une somme d'argent, en ouvrant le jeu en ligne ou en confiant l'organisation à une société commerciale, fait retomber l'opération dans l'interdiction de principe. Les sanctions prévues pour l'organisation illégale de jeux d'argent vont jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende, et les dirigeants de l'association sont en première ligne.

Le premier travail du bureau est donc de choisir le bon format, loto traditionnel ou tombola, puis d'en respecter les règles du début (l'annonce) à la fin (l'utilisation des fonds).

Le loto traditionnel : quatre conditions cumulatives

Le loto traditionnel, aussi appelé « quine » ou « rifle » selon les régions, échappe à l'interdiction sans aucune démarche préalable, à condition de réunir toutes les conditions suivantes :

  • Un cercle restreint : membres, sympathisants, familles et habitants du secteur. Une campagne d'affichage sur tout un département ou une publicité massive en ligne peut faire perdre ce caractère.
  • Une cause d'intérêt général : sociale, culturelle, scientifique, éducative, sportive, humanitaire, d'animation sociale, de protection animale ou de défense de l'environnement. La liste a été harmonisée et élargie par la loi du 15 avril 2024.
  • Des mises de faible valeur, inférieures à 20 € par participant.
  • Des lots qui ne sont pas de l'argent : ils ne peuvent consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les bons d'achat non remboursables sont admis ; chèques, espèces et cartes convertibles sont exclus.

Le loto se joue en présentiel, dans une salle où les joueurs sont réunis. Il doit rester une animation de la vie associative : des parties enchaînées toute l'année dans un local dédié, avec des lots de forte valeur et une publicité commerciale, en font une activité économique que le texte ne couvre plus.

À retenir

Pas d'autorisation ne veut pas dire pas de règles. Si un participant ou la mairie conteste votre loto, c'est à l'association de montrer que les quatre conditions étaient réunies : gardez l'affiche, le tarif des cartons et la liste des lots.

La tombola : une autorisation à demander

La tombola, ou loterie d'objets mobiliers, est admise lorsque ses bénéfices sont entièrement affectés à une cause d'intérêt général non lucrative : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, protection animale ou défense de l'environnement. Contrairement au loto traditionnel, elle suppose une autorisation préalable, délivrée par le maire de la commune où se trouve le siège de l'association (à Paris, par le préfet de police). Les associations et fondations reconnues d'utilité publique font une simple déclaration préalable.

  1. Définir l'affectation : l'action précise que les fonds financeront. Ils ne peuvent pas servir à couvrir des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou un déficit, ni des actions réservées aux seuls adhérents.
  2. Remplir le cerfa n° 11823 : nombre et prix des billets, liste et valeur des lots, date et lieu du tirage, affectation des fonds. Joindre les statuts pour une première demande, et le bilan du dernier exercice si le capital d'émission dépasse 7 500 €.
  3. Déposer tôt : sans réponse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée. Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, le maire statue après avis des finances publiques.
  4. Imprimer les billets une fois l'autorisation obtenue, et seulement alors lancer la vente.

La mairie examine notamment l'ancienneté et le sérieux de l'association, l'équilibre de son budget, le caractère exceptionnel de la loterie et le niveau des frais : ceux-ci, achat des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission (prix du billet multiplié par le nombre de billets émis). D'où l'intérêt de solliciter des lots offerts par des commerçants et des partenaires : gardez une trace écrite de chaque don.

Billets, lots et tirage : le déroulé en pratique

L'association organise elle-même sa tombola : elle ne peut pas la déléguer à un tiers qui en tirerait un profit commercial, et la vente comme le tirage se font en direct, jamais par internet. Quelques usages évitent la plupart des contestations :

  • Des billets numérotés à souche, portant le nom de l'association, le prix, la date et le lieu du tirage, conformes à ce qui a été autorisé ;
  • Un tirage public, à la date annoncée, par une main innocente devant témoins, avec un procès-verbal signé listant les numéros gagnants ;
  • Une règle claire pour les lots non réclamés (délai de retrait, puis remise à une autre action de l'association), annoncée sur les billets ou l'affiche ;
  • Un état des ventes : billets vendus, invendus détruits, recette encaissée.
Deux bénévoles disposent les lots de la tombola et l'urne des billets sur une table de salle des fêtes
Avant le tirage : lots exposés, urne des souches à vue, procès-verbal prêt à être signé.

Pour un loto, le même esprit s'applique : tarif des cartons affiché, lots annoncés partie par partie, vérification des cartons gagnants à voix haute. Les lots de valeur (électroménager, séjour) méritent d'être gardés sous surveillance jusqu'à leur remise, et pas laissés sans personne sur une table près de l'entrée.

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Loto ou tombola : le tableau pour choisir

Les deux formats ne répondent pas aux mêmes contraintes. Repères pour décider :

CritèreLoto traditionnelTombola
DémarcheAucune autorisationAutorisation du maire (cerfa n° 11823)
DélaiAucunSilence de deux mois = refus
PublicCercle restreintVente de billets possible plus largement
CauseIntérêt général (sociale, culturelle, sportive…)Intérêt général, fonds affectés à une action précise
Mise ou billetMoins de 20 €Prix fixé dans la demande
LotsPas d'argent ; bons d'achat non remboursables admisObjets mobiliers
Plafond de fraisNon chiffré15 % du capital d'émission
En ligneInterditInterdit

Si votre loto s'accompagne d'une buvette temporaire, celle-ci obéit à ses propres règles (autorisation du maire, groupes de boissons limités) : c'est une démarche distincte à prévoir. Même logique pour un vide-grenier organisé le même week-end.

La fiscalité des recettes

Une association à gestion désintéressée bénéficie d'une exonération d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) sur les recettes de ses manifestations de bienfaisance ou de soutien, dans la limite de six manifestations par an, quel que soit leur montant. Le code général des impôts le prévoit à son article 261 pour la TVA. Le loto d'automne, la tombola de la kermesse et la soirée annuelle entrent dans ce même compteur.

L'exonération ne demande aucune formalité particulière, mais l'administration peut réclamer le bilan financier de la manifestation, et une buvette doit être déclarée au service des impôts au plus tard 24 heures avant. Au-delà de six manifestations, ou si la gestion n'est pas désintéressée, les recettes peuvent devenir imposables.

Exemple chiffré (montants fictifs)

Un club de football émet 2 000 billets de tombola à 2 €, soit un capital d'émission de 4 000 €. Les frais ne doivent pas dépasser 15 %, soit 600 € : impression des billets, affiches et achat de lots compris. Le club achète un vélo à 350 € et fait imprimer les billets pour 120 €, soit 470 € de frais ; les autres lots sont offerts par les commerçants. Avec 1 700 billets vendus, la recette de 3 400 € finance l'achat des équipements de l'école de foot annoncé dans la demande.

Tenez une comptabilité séparée par manifestation (cartons ou billets, buvette, dépenses de lots) : c'est la meilleure base pour rendre compte aux adhérents en assemblée générale et pour justifier l'affectation des fonds à la mairie.

Les risques à assurer le jour J

Un loto rassemble souvent plusieurs centaines de personnes dans une salle polyvalente, avec de l'argent liquide et des lots de valeur sur une table. Trois risques reviennent :

  • La responsabilité civile de l'association : chute d'un participant, accident au montage des tables, intoxication à la buvette. Vérifiez que le contrat couvre bien les manifestations ouvertes au public, et pas seulement les activités habituelles, et que son plafond de garantie reste cohérent avec la jauge.
  • Le vol de la caisse et des lots : rarement couvert par défaut. Voir notre article sur le vol de matériel en événement.
  • Les dommages à la salle prêtée ou louée par la commune : la convention de mise à disposition exige presque toujours une attestation d'assurance, à fournir avant la remise des clés.

N'oubliez pas les bénévoles qui tiennent la caisse, appellent les numéros et montent la salle : un accident pendant l'installation est l'un des sinistres les plus fréquents. Pour l'ensemble de ces garanties, notre page assurance événement associatif détaille les options, et notre page assurance salle des fêtes le cas des locaux municipaux.

Les erreurs fréquentes des associations

La plupart des difficultés ne viennent pas d'une fraude, mais d'un détail négligé par un bureau de bénévoles pressé :

  • Imprimer et vendre les billets de tombola avant d'avoir reçu l'autorisation du maire ;
  • Mettre en jeu une enveloppe d'argent ou une carte cadeau remboursable comme gros lot ;
  • Diffuser le loto sur les réseaux au-delà du public local, ou proposer une partie en ligne ;
  • Affecter la recette au fonctionnement courant (loyer, chauffage) alors que la demande annonçait une action précise ;
  • Oublier de prévenir l'assureur d'une manifestation ouverte au public, avec caisse et lots de valeur.
Attention

Un loto « au profit » d'une association mais monté et animé par une société commerciale, qui se rémunère sur les recettes, sort du cadre : l'association doit organiser elle-même.

Vous préparez votre saison de manifestations ? Demandez un devis d'assurance pour votre loto ou votre tombola.

Questions fréquentes

Ce que les associations nous demandent avant d'organiser leur loto ou leur tombola.

Faut-il une autorisation pour organiser un loto associatif ? +
Non, le loto traditionnel n'exige ni autorisation ni déclaration préalable, à condition de respecter le cadre légal : cercle restreint, cause d'intérêt général, mises inférieures à 20 € et lots qui ne sont ni de l'argent ni remboursables. Les démarches annexes restent à faire : réservation de la salle, autorisation de buvette si vous vendez des boissons.
Peut-on faire gagner de l'argent ou des bons d'achat ? +
Pas d'argent : les lots ne peuvent jamais consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les bons d'achat non remboursables, utilisables chez un commerçant, sont en revanche admis. Un chèque, une carte prépayée convertible en espèces ou un « remboursement » du lot sont à exclure.
Qui délivre l'autorisation d'une tombola, et dans quel délai ? +
Le maire de la commune où se trouve le siège de l'association, ou le préfet de police à Paris, sur le formulaire cerfa n° 11823. Sans réponse dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée : déposez-la bien avant l'impression des billets. Les associations reconnues d'utilité publique font une simple déclaration préalable.
Que signifie la règle des 15 % pour une tombola ? +
Les frais d'organisation, achat des lots compris, ne doivent pas dépasser 15 % du capital d'émission, c'est-à-dire du prix du billet multiplié par le nombre de billets émis. C'est l'un des critères que la mairie examine avant d'autoriser la loterie.
Combien de lotos une association peut-elle organiser par an ? +
Aucun texte ne fixe de nombre, mais le loto doit garder un caractère ponctuel et une audience locale : des lotos répétés dans un local dédié le transforment en activité économique et le font sortir du cadre. Sur le plan fiscal, l'exonération des manifestations de soutien est limitée à six par an, tous formats confondus.
Peut-on organiser un loto ou une tombola en ligne ? +
Non. Le loto traditionnel comme la tombola doivent se dérouler en présentiel : un loto en ligne ouvert au public ou une loterie sur internet sortent du cadre autorisé. Vous pouvez en revanche annoncer l'événement en ligne auprès de votre public habituel.
L'assurance de l'association couvre-t-elle le loto ? +
Pas toujours. Beaucoup de contrats couvrent les activités habituelles mais limitent ou excluent les manifestations ouvertes au public, le vol d'espèces et les dommages à une salle prêtée. Vérifiez ces trois points avant la date, et demandez une extension écrite si nécessaire.